Conflits d’intérêt dans les ARS (suite).

lundi 30 mars 2015
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La fédération UNSA emploi-solidarité adressait le 24 novembre dernier (après un premier message en septembre) une lettre ouverte à notre ministre l’interrogeant sur les conditions de départ de plusieurs cadres dirigeants d’ARS vers le secteur privé. Il a fallu plus de deux mois pour obtenir une réponse, le 4 février 2015, de la part de M. Ricordeau, SGMAS. L’UNSA emploi-solidarité a ensuite adressé, le 23 février, une lettre au président de la Commission de déontologie de la fonction publique, M. Jacques Arrighi de Casanova qui, lui, a répondu dès… le 26 février.

Sur le cas de M. Christophe Jacquinet (ancien directeur général de l’ARS Rhône-Alpes, de l’ARS de Picardie et également ancien président du collège des directeurs généraux d’ARS ayant créé une société privé « Santeliance Conseil » dont le siège social est à Lyon), M. Ricordeau répond qu’ « une analyse précise du dossier complétée par les éléments recueillis depuis auprès de l’intéressé lui-même et de la jurisprudence applicable, permet de conclure que les conditions d’une saisine obligatoire de la Commission de déontologie de la fonction publique n’étaient pas réunis dans le cas présent ». Il est permis de discuter cette analyse devant les éléments du dossier et au vu de l’article 87 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993. D’ailleurs, M. Ricordeau ajoute « Cependant, au regard du niveau des responsabilités exercées par Monsieur Jacquinet, j’ai décidé, en accord avec lui, de soumettre son dossier à la Commission de déontologie […] ». Dont acte mais, fin février, le président de ladite Commission nous informait qu’elle n’avait toujours pas été saisie !

Sur le cas de Patrick Olivier (ancien directeur de la stratégie de l’ARS d’Ile-de-France ayant rejoint la société VEDICI, gestionnaire de cliniques privées), M. Ricordeau, lors d’une réunion du Comité national de concertation avait répondu que la Commission de déontologie avait émis un avis favorable. Le président de la commission de déontologie nous précise toutefois que « ce départ ne se heurtait pas à des obstacles déontologiques à condition que, pendant les trois années suivant son départ, M. Olivier n’ait aucune relation professionnelle avec l’ensemble des directions et des services de l’ARS Ile-de-France. C’est donc sous cette réserve que la commission a donné un avis favorable à ce départ dans le secteur privé. » (c’est nous qui soulignons). Une précision d’importance capitale que s’était bien gardé de signaler M. Ricordeau et qui pourrait faire jurisprudence !

Sur le cas de Mme Desaulle (ancienne directrice générale de l’ARS Pays-de-Loire actuellement à la retraite mais conservant le poste qu’elle occupait déjà auparavant de présidente de l’association VILLEPINTE, gérante de plusieurs établissements de santé et médico-sociaux dans les régions Ile-de-France, PACA et Champagne-Ardenne), M. Ricordeau nous répond que ces activités ne sont pas rémunérées et que l’association de Villepinte n’a aucune activité en Pays-de Loire et donc « là aussi, les conditions de saisine de la Commission de déontologie ne sont pas réunies  ». Toutefois, Mme Desaulle a également exercée pendant plusieurs années les fonctions de présidente du collège des directeurs généraux d’ARS !

Enfin, à la remarque que seulement un tiers des ARS avaient satisfait à leur obligation de publication sur leur site Internet des Déclarations publiques d’intérêt (DPI) de leurs agents, M. Ricordeau met en avant un problème technique (avant c’était la faute des secrétaires maintenant c’est celle de l’informatique !). Notons toutefois que depuis notre intervention et le rappel à l’ordre du SG aux DG en date du 3 décembre 2014, plusieurs ARS se sont mis en conformité avec la réglementation. On ne peut que s’en féliciter.


Documents joints

Réponse sg
Réponse sg
Réponse Arrighi
Réponse Arrighi
Lettre Commission déontologie
Lettre Commission déontologie