Autopsie (non exhaustive) d’une fiche de paye actuelle et future

dimanche 26 novembre 2017
par  Christian Lahoute
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- Le point d’indice

C’est la base du traitement brut des fonctionnaires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade et de l’échelon. A chaque échelon est associé un indice brut et à chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération, pour faire simple, par multiplication avec le point d’indice.

Le point d’indice a été gelé de juillet 2010 à juillet 2016 (à 4,63 euros en valeur mensuelle) soit pendant 6 ans (auparavant, il augmentait régulièrement tous les ans). Le 1er juillet il a été augmenté de... 0,6 % et le 1er février 2017 de ce même pourcentage soit de 1,2 % au total. Il atteint maintenant... 4,6860 euros. Cette augmentation a été notoirement insuffisante pour rattraper les effets de l’inflation depuis 2010. Ce qui n’a pas empêché le ministre de l’action et des comptes publics de décréter, dès le 30 juin 2017, à nouveau, le gel du point d’indice.

Compte tenu de l’inflation, ces gels du point d’indice constituent une baisse de salaire déguisée.

- Les cotisations pour la retraite.

Elles apparaissent sur la fiche de paye comme « retenues PC » (pour « pension civile »). Avant 2012, la retenue était de 7,85 %. Depuis les diverses réformes sur les retraites (Sarkosy/Woerth en 2010 et Hollande/Ayrault en 2012) qui visaient à rapprocher le public du privé (qui cotise à hauteur de 11 %), les retenues n’ont cessé d’augmenter depuis au 1er janvier de chaque année ; elles le feront jusqu’en 2020 :

2012 : 8,39 %, 2013 : 8,76 %, 2014 : 9,14 %, 2015 : 9,54 %, 2016 : 9,94 %, 2017 : 10,29 %, 2018 : 10,56 %, 2019 : 10,83 %, 2020 : 11,10 %.

La RAFP.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une prestation de retraite versée en complément de la retraite de base. Elle a été instaurée depuis 2005. Les cotisations sont prélevées sur les éléments de rémunération suivants : primes et indemnités, avantages en nature, autres rémunérations (si elles n’ont pas donné lieu à des cotisations pour le régime de base) ; toutefois, ils sont plafonnés à 20% du montant du traitement indiciaire brut annuel. Le taux de cotisation est de 5 %.

- Les primes

Les MISP bénéficient de deux indemnités obligatoires fixées par des textes règlementaires : indemnité spéciale et indemnité de technicité. Elles peuvent faire l’objet d’une modulation de 80 à 120 % d’un montant moyen par grade. Ces indemnités sont plafonnées et, depuis plusieurs années, même les taux moyens sont concernés par le plafond pour les deux premiers grades.
Ces indemnités doivent être remplacées par le RIFSEEP.

D’autres indemnités sont possibles, par exemple : l’indemnité de résidence en cas d’affectation dans certaines zones géographiques (notamment en Ile-de-France), le supplément familial de traitement (SFT) lié au nombre d’enfants à charge. Ces deux indemnités ne devraient pas incluses dans la RIFSEEP (à vérifier !).

Le RIFSEEP.

Dénoncé dès son annonce par l’UNSA comme une Prime à la fonction et aux résultats (PFR) déguisée et risquant d’être injuste (« à la tête, du client »), le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (ou RIFSEEP) comprend deux éléments : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (ou IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA), facultatif, « lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir ». Il est « exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature » et intégrera donc nos diverses primes actuelles avec un montant minimal ; enfin, la nouvelle prime (l’IFSE) ne pourra être inférieure à l’ancienne.
Mais le RIFSEEPS pour les MISP est toujours au point mort ; on nous avait promis son application à notre corps pour le 1er janvier 2017 puis pour le 1er juillet. Au printemps (lire le dossier RISEEPS dans le SMISP-Info n°1 du 10 avril 2017), après de multiples réunions auxquelles le SMISP a participé visant à préciser les fonctions types des groupes de fonction et les modalités précises de mise en œuvre, silence radio de notre administration qui se défausse de sa responsabilité sur Bercy.
En attendant, le plafond indemnitaire (qui était censé sauter avec le RIFSEEP) s’applique encore (toujours çà de gagner pour notre administration !).

La mise en œuvre du protocole PPCR.

Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations ou PPCR comporte plusieurs axes avec notamment un plan de repyramidage des grilles indiciaires et un basculement d’une partie des primes en points d’indice, Il devrait être (un peu) favorable tant pour nos salaires que pour nos retraites futures.
Mais le gouvernement actuel a récemment annoncé son report d’un an !

- La hausse de la CSG.

Le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) des fonctionnaires est actuellement de 7,5 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable) sur la totalité des revenus (traitement indiciaire comme primes et autres indemnités). Le gouvernement actuel a prévu de l’augmenter de 1,7 point à partir du 1er janvier 2018 et donc de porter le taux à 9,2 %.
Dans le secteur privé, les salariés devraient « bénéficier » de cette disposition par un gain de pouvoir d’achat dans la mesure où, en contrepartie de la hausse de la CSG, ils verront leurs cotisations sociales supprimées. Les fonctionnaires, eux, ne payent pas de telles cotisations en dehors d’une « cotisation de solidarité » au régime d’assurance-chômage de 1 % (voire infra). A l’heure actuelle, il n’est prévu pour eux qu’une simple compensation de la hausse de la CSG et non un gain de pouvoir d’achat, sans que les modalités de cette compensation soient claires (suppression de la contribution de solidarité ? primes ?).

La CRDS ou Contribution au remboursement de la dette sociale  : elle représente 0,5 % de la totalité des revenus.

La contribution de solidarité.

Mise en place en 1982 (loi du 4 novembre 1982), elle était qualifiée alors d’ « exceptionnelle ». Elle existe donc depuis 25 ans ! Destinée au « financement du régime de solidarité géré par l’Etat », elle est de 1 % sur la somme du traitement indiciaire et de l’ensemble des éléments de rémunération (primes, indemnités,...) à l’exception des remboursements de frais professionnels et diminués des cotisations. Elle « devrait » être supprimée avec la hausse de la CSG.

- L’indemnité compensatrice

L’article 10 de notre décret statutaire (décret n°91-1025) prévoit que : « Les médecins inspecteurs de santé publique qui avaient précédemment la qualité de médecin titulaire ou contractuel de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d’une organisation internationale intergouvernementale reçus aux concours prévus à l’article 4 bénéficient le cas échéant, lors de leur titularisation, d’une indemnité compensatrice, non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence existant entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents respectivement à l’ancien et au nouvel emploi.
Cette indemnité est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique par suite de l’application des règles statutaires d’avancement. » Il s’agit donc bien d’une indemnité qui diminue petit à petit en fonction de l’avancement d’échelon et de grade.

Avec l’application du futur protocole PPCR (voir supra) qui transformera une partie des primes en points d’indice supplémentaires, l’indemnité compensatrice devrait se réduire d’autant sans compenser la diminution des primes correspondante, ce qui conduira, in fine, à une baisse de salaire pour ceux qui en bénéficient. D’autant que cette indemnité, calculée sur les indices bruts, se voit également diminuée de fait en raison de la hausse de la cotisation retraite. L’objectif de l’indemnité compensatrice est ainsi dévoyé.

- La GIPA (ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat).

Elle concerne celles ou ceux dont l’évolution de la rémunération liée à l’avancement automatique à l’ancienneté et à la revalorisation de la valeur du point d’indice (le plus souvent « gelé » ces dernières années, cf. supra) est inférieure à l’inflation. La GIPA permet alors un maintien du pouvoir d’achat. Elle a le statut de « prime » et contribue à la RAFP (Retraite additionnelle des fonctionnaires), ce qui, pour des retraités que nous serons tous un jour, est moins intéressant que si elle s’intégrait dans notre salaire de base.

La GIPA est calculée par comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période. Peuvent en bénéficier les agents appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égal à hors échelle B et les agents non titulaires employés de façon continue sur la période de référence.

Un décret et un arrêté officialisent le versement de la GIPA (en 2016, le décret est paru le 27 juin : décret N° 2016-845). La formule de calcul est pour le moins... complexe mais un simulateur est proposé permettant une simulation de son montant (nota bene : l’aspirine n’est pas fournie).

Pour 2017, il a fallu attendre le JO du 18 novembre pour que le décret paraisse (n° 2017-1582 du 17 novembre) ; de même, l’arrêté correspondant prévoyant les éléments à prendre en compte est paru également le 17.

- le jour de carence en cas d’arrêt maladie.

Il sera à nouveau institué en 2018. Mis en place sous Sarkozy en 2012, il avait été abrogé sous Hollande en 2014 (à l’époque ses effets sur l’absentéisme étaient considérés comme non démontrés voire paradoxaux en raison de la constatation d’un allongement de la durée des arrêts de travail). Selon une étude récente de l’INSEE (lire ici), si les absences pour raison de santé de moins de deux jours diminuent fortement avec le jour de carence, on constate une augmentation parallèle des absences d’une semaine à trois mois.
Par ailleurs, il est faux de prétendre que cette mesure est justifiée par un souci d’équité entre le privé et le public, car, dans le privé, les trois jours légaux de carence sont le plus souvent compensés par l’employeur.

- Pour mémoire : l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les fonctionnaires.

Instituée en 1997, l’IECSG visait à compenser, à l’époque, la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires lors de l’élargissement de l’assiette de la CSG et de la substitution CSG/cotisation d’assurance maladie. Considérée par notre ministère comme inéquitable (seuls les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 1998 pouvaient en bénéficier), injuste (elles bénéficiaient essentiellement aux fonctionnaires les mieux rémunérés) et ayant perdu sa vocation de compensation de perte du pouvoir d’achat, elle a été supprimée par Mme Lebranchu en avril 2015 par décret. Cette suppression ayant été le plus souvent progressive au fil des avancements, il n’est pas impossible que certains d’entre nous soient encore impactés.

CONCLUSION.

Gel du point d’indice, augmentation régulière de la cotisation retraite, RIFSEEP en rade et PPCR reporté d’un an, hausse de la CSG à peine compensée,... sans compter les jours de carence en cas d’arrêt maladie, la limitation des promotions,... tout concoure à une baisse de notre rémunération et de notre pouvoir d’achat à court et à moyen terme (pour les actifs comme pour les retraités qui connaîtront une hausse de la CSG sans compensation) et donc à une baisse d’attractivité de notre corps, notamment par rapport aux praticiens conseil et aux PH. En attendant, à plus long terme, la nouvelle réforme des retraites qui nous est promise voire la mise en cause de notre statut...


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Brèves

Concours de MISP 2017

jeudi 6 avril

L’arrêté d’ouverture, au titre de l’année 2017, du concours externe et interne pour le recrutement de médecin inspecteurs de santé publique, a été publié au JO du 30 mars 2017 (lireici).
L’ouverture des inscriptions a débuté le 4 avril ; leur clôture a été fixée au 4 mai. L’inscription doit être faite par voie électronique sur le site https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .

Promotions confirmées

jeudi 7 avril 2016

La note de service relative aux tableaux d’avancement au grade de médecin général de santé publique et de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2016 est parue le 22 mars (lire ici). Pas de surprise : les collègues retenus lors de la CAP ont bien été promus.

Parution le 9 juin 2015 d’une circulaire relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire.

jeudi 20 août 2015

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, les représentants de l’administration devront s’abstenir de siéger au sein des formations disciplinaires des instances ordinales, afin de respecter le principe constitutionnel d’indépendance. Ils pourront toutefois continuer à siéger dans ces instances pour toutes autres matières que disciplinaires. Lire la circulaire.

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.