Motivation des avis

mardi 20 mars 2007
par  Etienne Lecomte
popularité : 26%

- Une décision du Conseil d’État en date du 19 février 2007 rappelle l’obligation faite aux MISP de respecter le secret médical dans la rédaction de leurs avis, et s’oppose aux demandes de certaines préfectures pour plus de précisions dans les motivations des avis.

- De plus, le Conseil de l’Ordre, sollicité sur cette question nous a répondu le 14 mars 2007 : "l’avis exprimé doit, conformément à l’article 104 du code de déontologie médicale, être limité aux conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui le motivent".


Documents joints

Conseil d'Etat N°290476 - 24 jv 07 - Actu 19 (...)
Conseil d'Etat N°290476 - 24 jv 07 - Actu 19 (...)

Commentaires

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jeudi 13 décembre 2007 à 18h07 - par  Bernard Montagnon

IL me semble que la motivation demandée ne consiste pas à lever le secret, mais à indiquer à l’autorité les raisons qui ont pu conduire à un changement entre deux avis successifs, ou à préciser les conditions dans lesquelles un traitement pourra ou non être accessible dans le pays d’origine.
C’est pour ma part ce type d’information que je donne, notamment dans l’hypothèse où il y aurait un contentieux.

Brèves

Dernière heure

mercredi 3 mai

Prolongation de la date limite pour l’inscription au concours de MISP 2017.
Un récent arrêté, paru au JO du 3 mai, prolonge jusqu’au 11 mai la date limite d’inscription au concours de MISP 2017 (voir ci-dessous).

Une nouvelle menace pour la santé publique

mercredi 12 octobre 2016

La nouvelle agence de santé publique ("Santé Publique France") vient de recevoir comme cadeau de naissance... une perte de 5 % de ses moyens financiers et humains pour 2017 alors même que les établissements qu’elle rassemble (INVS, INPES, EPRUS, ADALIS) avaient déjà subi d’importantes baisses de leurs budgets et de leurs effectifs ces dernières années. L’UNSA santé publique et le SNAPA (Syndicat national autonome du personnel des agences sanitaires) dénoncent cette mesure dans un communiqué de presse (lire ici).

Concours pour l’accès au corps des MISP

samedi 8 octobre 2016

Deux arrêtés, datés du 9 septembre, viennent de paraître aux journaux officiels des 16 et 23 septembre 2016. Le premier fixe les règles d’organisation générale et la nature de l’épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique ; le second autorise, au titre de l’année 2016, l’ouverture du concours.
Lire les arrêtés ici et et voir l’article ci-contre.
Les textes ont été complétés par une instruction en date du 5 octobre précisant les conditions d’organisation du concours. L’épreuve orale d’admission est fixée au 26 novembre. Attention à la date limite de dépôt des dossiers de candidature : le 26 octobre . Lire cette instruction. Pour tous renseignements : drh- concours@sg.social.gouv.fr.

Préparation au concours de MISP

mardi 27 septembre 2016

L’EHESP organise les 13 et 14 octobre prochains, une préparation pour le concours de recrutement de MISP 2016. Les modalités et les dossiers d’inscription sont mis en ligne sur le site de l’école www.ehesp.fr (lien ici).

Offre d’emploi l’ABM recrute.

vendredi 23 septembre 2016

L’Agence de biomédecine recrute un nouveau responsable de la mission d’inspection sur un contrat de détachement ou de mise à disposition d’une durée de 3 ans, renouvelables. La fiche de poste apparaît très intéressante et conviendrait particulièrement à un MISP. Le poste est à pourvoir au plus tard le 1er novembre 2016 ; c’est donc urgent.
Consultez ici l’offre d’emploi.