Le secret médical mis à mal par le projet de loi de santé ?

jeudi 19 mars 2015
popularité : 19%

Si l’actualité des discussions sur le projet de loi de santé semble surtout porter sur les débats avec la médecine libérale, notamment sur le sujet du tiers-payant, l’examen attentif du texte du projet loi n’est pas sans réserver quelques surprises.

C’est ainsi que l’article 47 du projet de loi entend modifier l’article L. 1435-6 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule actuellement que « Les agents de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de l’article 226-13 du code pénal.  » ; la nouvelle version proposée serait ainsi rédigée : « Les agents de l’agence régionale de santé n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ». La mention « ayant la qualité de médecins  » a donc disparu de même que la référence au code pénal !

Ainsi donc, le projet de loi organise la disparition du secret médical au sein de l’administration, au profit d’une formule très générale de secret professionnel étendue à un ensemble non-défini d’agents. Au-delà, on peut craindre une utilisation inadéquate voire dangereuse d’informations mal interprétées.

Cette disposition contredit l’exposé introductif même du projet de loi qui rappelle qu’il faut assurer « la confidentialité des données personnelles, qui procède du droit au respect de la vie privée, autre exigence de rang constitutionnel, d’autant plus forte qu’il s’agit de données sensibles  ».

Le SMISP a donc décidé de saisir, par lettre, la ministre en charge de la santé ainsi que le président de l’Ordre national des médecins et les parlementaires rapporteurs du projet de loi.

Lire ces lettres en cliquant sur leur destinataire.

Lire la lettre de réponse du président du CNOM


Documents joints

Lettre ministre secret médical
Lettre ministre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Réponse CNOM
Réponse CNOM

Brèves

Taux de promotion au grade de chef

mardi 5 mars

Un arrêté en date du 20 février 2019, publié au JO du 5 mars, fixe, pour les années 2019 2020 et 2021, à 22 % le taux d’avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, soit un taux identique à celui en vigueur depuis 2015. Par contre, ce même taux pour l’avancement au grade de général est encore en cours de discussion avec la fonction publique (la DRH a proposé de le fixer à 11 %, contre 12 % antérieurement).

Concours de MISP 2019.

jeudi 17 janvier

Le calendrier prévisionnel des concours pour l’année 2019 (cf. la note d’information n° DRH/SD1C/2019/6 du 11 janvier 2019) inclut un concours pour le recrutement de MISP. Les inscriptions auraient lieu du 2 avril au 2 mai 2019 (cette dernière date étant la date limite pour l’envoi des dossiers). L’admissibilité serait déclarée le 26 juin et les épreuves (maintenant uniquement orales) se tiendraient à partir du 1er octobre. A noter toutefois que les dates indiquées sont prévisionnelles et indicatives ; elles sont donc susceptibles d’évoluer et il faut attendre la publication de l’arrêté.

Concours de MISP 2018.

jeudi 24 mai 2018

Un arrêté daté du 17 mai 2018 fixe, au titre de l’année 2018, le nombre de postes ouverts pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique à 12 pour le concours externe et à 3 pour le concours interne.

Concours de MISP 2018.

jeudi 22 mars 2018

L’arrêté d’ouverture du concours 2018 externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique vient de paraître au Journal Officiel du 22 mars 2018 (lire ici). L’ouverture des inscriptions est fixée au 3 avril et la date limite d’envoi des dossiers de candidature au 4 mai à minuit. L’épreuve orale d’admission aura lieu le 1er octobre. Curieusement, le nombre de postes offerts aux concours sera fixé... ultérieurement ! Tous renseignements ici sur le site du ministère ou par courriel à l’adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr . Information à diffuser largement auprès des candidats potentiels.

Concours de MISP 2017

jeudi 6 avril 2017

L’arrêté d’ouverture, au titre de l’année 2017, du concours externe et interne pour le recrutement de médecin inspecteurs de santé publique, a été publié au JO du 30 mars 2017 (lireici).
L’ouverture des inscriptions a débuté le 4 avril ; leur clôture a été fixée au 4 mai. L’inscription doit être faite par voie électronique sur le site https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .