Le secret médical mis à mal par le projet de loi de santé ?

jeudi 19 mars 2015
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Si l’actualité des discussions sur le projet de loi de santé semble surtout porter sur les débats avec la médecine libérale, notamment sur le sujet du tiers-payant, l’examen attentif du texte du projet loi n’est pas sans réserver quelques surprises.

C’est ainsi que l’article 47 du projet de loi entend modifier l’article L. 1435-6 du Code de la santé publique. Ce dernier stipule actuellement que « Les agents de l’agence régionale de santé ayant la qualité de médecin n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans le respect de l’article 226-13 du code pénal.  » ; la nouvelle version proposée serait ainsi rédigée : « Les agents de l’agence régionale de santé n’ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ». La mention « ayant la qualité de médecins  » a donc disparu de même que la référence au code pénal !

Ainsi donc, le projet de loi organise la disparition du secret médical au sein de l’administration, au profit d’une formule très générale de secret professionnel étendue à un ensemble non-défini d’agents. Au-delà, on peut craindre une utilisation inadéquate voire dangereuse d’informations mal interprétées.

Cette disposition contredit l’exposé introductif même du projet de loi qui rappelle qu’il faut assurer « la confidentialité des données personnelles, qui procède du droit au respect de la vie privée, autre exigence de rang constitutionnel, d’autant plus forte qu’il s’agit de données sensibles  ».

Le SMISP a donc décidé de saisir, par lettre, la ministre en charge de la santé ainsi que le président de l’Ordre national des médecins et les parlementaires rapporteurs du projet de loi.

Lire ces lettres en cliquant sur leur destinataire.

Lire la lettre de réponse du président du CNOM


Documents joints

Lettre ministre secret médical
Lettre président de l'Ordre secret médical
Lettre rapporteurs secret médical
Réponse CNOM

Brèves

Une nouvelle menace pour la santé publique

mercredi 12 octobre 2016

La nouvelle agence de santé publique ("Santé Publique France") vient de recevoir comme cadeau de naissance... une perte de 5 % de ses moyens financiers et humains pour 2017 alors même que les établissements qu’elle rassemble (INVS, INPES, EPRUS, ADALIS) avaient déjà subi d’importantes baisses de leurs budgets et de leurs effectifs ces dernières années. L’UNSA santé publique et le SNAPA (Syndicat national autonome du personnel des agences sanitaires) dénoncent cette mesure dans un communiqué de presse (lire ici).

Le SMISP-Info N°4 du 15 septembre 2016 est paru

lundi 19 septembre 2016

Au sommaire : "C’est la rentrée" (un point sur nos négociations avec le ministère), le concours de recrutement 2016-2017 de MISP, le DPC, et la prochaine CAP de promotion.
Lire le nouveau SMISP-Info.

Arrêt maladie : obligation de déclaration sous 48 h.

mercredi 8 octobre 2014

Un récent décret, publié au JO du 5 octobre, stipule que les fonctionnaires devront désormais respecter absolument le délai de deux jours pour envoyer à l’administration leur avis d’interruption de travail sous peine de voir leur rémunération amputée.

ANNULATION DU SEMINAIRE DE PRINTEMPS

samedi 2 mai 2009

JPEG - 2.2 ko Trop d’incertitude sur les (in)disponibilités des uns et des autres.... la grippe nouvelle a eu raison du séminaire de printemps du SMISP !

En effet la plupart des MISP sont trés mobilisés pour la veille épidémiologique et l’organisation de la lutte contre une pandémie grippale.
Impossible à ce jour de prédire la suite, mais ça risque de durer....

Le rendez vous des 7 et 8 mai à RENNES est annulé, d’autres modalités d’échanges seront prévues en préparation de notre prochaine échéance : l’assemblée générale du 24 juin 2009 (à retenir absolument dans vos agendas !)
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Séminaire de Marseille 18 et 19 mai 2007

dimanche 10 juin 2007

Le séminaire exceptionnel de printemps a été riche d’échanges et de découvertes... les documents et la synthèse prochainement sur ce site.

Un rayon de soleil pour patienter !
le SMISP en voyage d'étude devant le port de la quarantaine