FONCTIONNEMENT DE LA CAP DES MISP

lundi 9 octobre 2006
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La Commission administrative paritaire (CAP) est une instance légale dont la mission est de gérer un corps professionnel. Elle est composée de 12 membres :
- 6 représentants de l’administration désignés par arrêté ministériel : DAGPB, DGS, DHOS, IGAS, 1 représentant des DDASS, 1 représentant des DRASS
- 6 représentants du personnel élus tous les trois ans : 2 représentants pour chacun des trois grades. Depuis les élections de 2001, 1 représentant du grade de chef est un délégué CFDT, les 5 autres sont des délégués du SMISP.
Les décisions se prennent à la majorité. Quand le vote est partagé (50/50), c’est, en théorie, au ministre de trancher . Dans la réalité c’est la position de l’administration qui l’emporte le plus souvent ; cependant, la décision étant proposée au cabinet avant d’être définitive nous avons une dernière fois la possibilité de faire valoir le point de vue des représentants du personnel.
La CAP est réunie, à l’initiative de l’administration au moins deux fois par an : au printemps et à l’automne. La CAP de début d’année est consacrée principalement aux mutations, celle de fin d’année, principalement aux promotions.

Chaque réunion de CAP est précédée de réunions préparatoires :
- une première réunion préparatoire réunit uniquement les représentants de l’administration : ils préparent l’avis de la parité administrative
- une deuxième réunion préparatoire est composée des représentants du personnel et du chef du bureau de gestion qui présente l’avis de l’administration, recueille les avis contraires et les arguments des représentants du personnel.
Avant cette deuxième réunion préparatoire , les délégués du SMISP se concertent dès qu’ils ont reçu les documents préparatoires à la réunion. Depuis quelques années, les délégués du SMISP ont établi une doctrine et une méthode de travail.

le travail des représentants DU SMISP
1. en ce qui concerne les mutations

 PREPARATION
Nous examinons :
- toutes les demandes de mutation reçues par l’administration et systématiquement transmises aux représentants du personnel
- les courriers adressés au syndicat par les collègues pour motiver leur demande mutation
Lorsqu’un seul candidat se porte sur un poste, nous défendons sa candidature, même si le Ddass a rendu un avis « défavorable » ou « favorable sous réserve de remplacement », même si le candidat n’a pas deux ans (trois ans pour les promotions en poste dès l’année de stage) dans sa résidence.
Quand plusieurs candidats postulent sur le même poste, nous donnons un avis favorable au candidat qui a le plus d’ancienneté (dans le corps et dans son poste précédent) mais il peut y avoir des exceptions :
- pour des raisons professionnelles : adéquation du candidat et d’une fiche de poste nécessitant des compétences spécifiques
- pour des raisons personnelles : rapprochement de conjoint par exemple
L’exercice n’est pas toujours simple ; nous essayons d’être équitables et justes ; la discussion collective est un élément de garantie d’équité maximum.

 EN REUNION
Nous défendons avec acharnement notre avis. Nous obtenons parfois gain de cause ; et si non, nous obtenons souvent que soit inscrit au PV une référence au dossier qui permettra d’obtenir gain de cause lors d’une prochaine demande.

 FACE AUX DYSFONCTIONNEMENTS DU FAIT DE L’ADMINISTRATION
De toute notre énergie, nous essayons de combattre ces dysfonctionnements.... Pas toujours avec succès !
en administration centrale :
 Les décisions sont souvent prises avant la CAP ; on a même vu certains candidats en poste avant la CAP ; nous protestons énergiquement, avec peu d’efficacité réelle il faut bien l’avouer ; en administration centrale, les directeurs et sous-directeurs font souvent fi des règles de fonctionnement de la fonction publique
 Certains postes sont publiés à la vacance mais la DAGPB refuse d’y nommer quelqu’un faute de poste budgétaire vacant ( autrement dit : les quota de MISP dédiés à l’administration centrale sont atteints) : le nombre de poste de MISP par grade et par administration centrale vs services déconcentrés est fixé par la loi de finances ; la DAGBP essaie de gérer avec rigueur, la DGS essaie d’obtenir toujours plus de postes au détriment des services déconcentrés, la CAP est le théâtre de leurs désaccords. Face à cette situation, le SMISP soutient la rigueur de gestion de la DAGPB, tout en demandant que soit trouvée une solution administrative pour que, du fait des effectifs, les postes de chefs de bureaux restent accessibles aux MISP.... C’est la quadrature du cercle !

en services déconcentrés :
 Pour les postes de MIR, la DAGPB sollicite systématiquement l’avis du DRASS pour départager plusieurs candidats.... et lui laisse même la possibilité de récuser tous les candidats !
 Jusqu’alors, c’était systématique pour les postes de MIR, maintenant, on voit cette pratique s’élargir aux Ddass.

2. en ce qui concerne les promotions
Le travail sur les promotions va consister à établir des listes d’aptitude avec classement pour un nombre de places limitées. Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de postes budgétaires vacants dans le grade. Nous insistons (et obtenons) que le nombre ne soit pas limité exactement aux nombre de postes budgétaires vacants, ce qui permet de faire des promotions tout au long de l’année au fur et à mesure que des places se libèrent (départs en retraites, détachements,...). Ceci fait que, parfois, toute la liste n’est pas réalisée en fin d’année.

 PREPARATION
Nous disposons pour cet exercice des tableaux des MISP promouvables par grade. Pour chaque MISP promouvable, nous disposons des informations suivantes : âge, date d’entrée dans le grade, échelon, date d’entrée dans l’échelon, affectation actuelle, proposition de promotion du directeur assortie d’une « note » ; cette note établie à partir d’une grille ad hoc annexée à la circulaire sur les promotions se compose d’un nombre de A (très bien), B, C et D.
Ces informations nous permettent d’établir des groupes homogènes de MISP (même âge, même date d’entrée, même échelon) et de classer ces groupes. Ce travail est fait sans tenir compte de la note du directeur.
- pour le passage du premier grade au grade de chef :
Notre seul critère est l’ancienneté mais ce critère se construit à partir de deux informations : l’entrée dans le corps (ancienneté d’exercice en tant que MISP) et ancienneté d’exercice de médecin (déductible de l’échelon qui est une résultante de la reprise partielle d’ancienneté pour l’exercice antérieur à l’entrée dans le corps).
En tête, nous classons le groupe des plus âgés et des gens bloqués au dernier échelon (9ème) de leur grade (les seuls qui sont réellement bloqués dans leur avancement ) ; puis nous balançons entre échelon précédent et entrée dans le corps précoce.
- pour le passage du grade de chef au grade de général :
Outre l’ancienneté, nous examinons le parcours professionnel : prises de responsabilités, mobilité,...
Cependant, nous examinons prioritairement le cas des collègues bloqués en HEB3 et surtout s’ils ont 62 ans, car c’est pour eux la date limite de passage au grade de général qui leur permettra d’atteindre HEC3 à l’heure du départ à la retraite.
 EN REUNION
Nous défendons notre méthode de travail et les listes qui en découlent. Notre travail préparatoire « groupes homogènes » nous facilite la discussion avec l’administration. Concrètement, quand la DAGPB propose un MISP à promouvoir, nous exigeons l’examen en même temps d’une liste de cas identiques. Ceci nous permet souvent de faire émerger le nom de collègues qui, n’ayant jamais fait parler d’eux (petite Ddass lointaine, travail discret,...) sont tout simplement ignorés de l’administration.
Chaque fois que l’administration refuse un MISP que nous avons classé sur notre liste prioritaire, nous demandons l’examen du dossier.
Le ferraillage avec l’administration peut être long, très long (CAP d’une journée entière sans pause déjeuner) mais nous obtenons des résultats, c’est à dire moins d’arbitraire dans les promotions

3. en ce qui concerne les demandes de détachement dans le corps
Des médecins fonctionnaires territoriaux ou fonctionnaires d’un autre ministère ou praticiens hospitaliers peuvent demander à être détachés dans le corps des MISP. Ces demandes sont assorties d’une demande d’affectation sur un ou plusieurs postes.
Nous examinons ces demandes en 2 temps : d’abord la recevabilité de la demande, puis l’affectation.
- examen de la recevabilité de la demande de prise en charge dans le corps :
Notre souci est de n’accueillir dans le corps que des médecins qui ont une formation et une expérience en santé publique. Si le grade où ils seront accueillis est le grade de chef, nous veillons à ce qu’ils n’aient pas moins d’ancienneté qu’un MISP pas encore chef ; en général, nous sommes très réticents à accueillir des détachés au grade de général compte tenu du très faible nombre de postes budgétaires disponibles dans ce grade.
- examen de la demande de poste :
Là aussi, nous veillons à ne jamais favoriser les détachés par rapport aux MISP. Par exemple, nous regardons la situations des MISP avec un profil comparable : même âge, études comparables, périodes d’emploi comparables. Si à profil comparable, les MISP sont au grade inférieur, nous rendons un avis défavorable pour le détachement du médecin
4. divers
La CAP a également compétence pour examiner les recours intentés par des MISP contre leurs note, évaluation, prime,....Chaque fois que vous vous sentez lésés, d’une manière ou d’une autre, vous pouvez faire appel aux délégués du SMISP qui vous diront si le litige est du ressort de la CAP ou non.
La CAP n’a pas à examiner (mais nous évoquons ces points quand même parfois) :
- la liste offerte aux lauréats au concours
- les demandes de détachement des MISP (autres Ministères, coopération...)


Commentaires

Brèves

Concours de MISP 2017

jeudi 6 avril

L’arrêté d’ouverture, au titre de l’année 2017, du concours externe et interne pour le recrutement de médecin inspecteurs de santé publique, a été publié au JO du 30 mars 2017 (lireici).
L’ouverture des inscriptions a débuté le 4 avril ; leur clôture a été fixée au 4 mai. L’inscription doit être faite par voie électronique sur le site https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do .

Promotions confirmées

jeudi 7 avril 2016

La note de service relative aux tableaux d’avancement au grade de médecin général de santé publique et de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 2016 est parue le 22 mars (lire ici). Pas de surprise : les collègues retenus lors de la CAP ont bien été promus.

Parution le 9 juin 2015 d’une circulaire relative à la composition des instances ordinales siégeant en formation disciplinaire.

jeudi 20 août 2015

Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015, les représentants de l’administration devront s’abstenir de siéger au sein des formations disciplinaires des instances ordinales, afin de respecter le principe constitutionnel d’indépendance. Ils pourront toutefois continuer à siéger dans ces instances pour toutes autres matières que disciplinaires. Lire la circulaire.

L’Ordre des médecins partage les craintes du SMISP

vendredi 3 avril 2015

La crainte du SMISP concernant le respect du secret médical dans les ARS tel qu’il apparaît remis en cause dans la rédaction de l’article 47 du projet de loi relatif à la santé et qui nous avait conduit à adresser, le 18 mars, à Mme Touraine une lettre ouverte (voir l’article ci-contre) semble partager par le CNOM. Réagissant à notre sollictation, ce dernier nous a fait savoir que dès le dépôt du projet de loi en octobre 2014, il avait proposé des amendements visant à maintenir le respect des droits des patients.
Lire la lettre du CNOM.

Utilisation abusive du titre de MISP : la DRH rappelle les textes aux DG d’ARS

mercredi 4 juin 2014

Suites à nos interventions, notamment en CAP, motivées par le constat d’une utilisation quelque peu « extensive » du titre de MISP par quelques « MARS » dans certains ARS, la DRH a opportunément rappelé les textes aux DG dans une lettre en date du 2 mai 2014.
Seuls les médecins remplissant les conditions fixées par les articles 3 et 7 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des MISP peuvent se prévaloir de ce titre.
Cela va mieux en le réaffirmant et nous remercions la DRH pour la prise en compte de notre demande.