Contre les "Franchises Médicales"

journée de mobilisation le 29 septembre
jeudi 6 septembre 2007
par  Etienne Lecomte
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Le SMISP s’associe aux protestations de nombreuses associations et organisations contre le projet de "franchise" (50 centimes par boîte de médicaments ou par acte médical, et 2 € par transport en ambulance) qui va passer devant le Parlement dans le cadre du PFLSS 2008.

Au-delà du débat récurrent et souvent tronqué sur le financement pour notre protection sociale, de la remise en cause de la solidarité nationale et de l’appel à la "responsabilisation" des seuls malades, ces franchises sont aussi porteuses de grandes inégalités et de graves atteintes à la santé publique, puisque le financement des franchises sera supporté uniquement par les personnes malades, qui selon leur niveau de revenu risquent d’encourir des difficultés d’accès aux soins. Davantage de cas compliqués, davantage de souffrances personnelles, davantage de coût pour la collectivité...

Le SMISP est donc signataire de l’appel du Collectif national contre les franchises et pour l’accès aux soins pour tous :


Professionnels du soin, syndicats, partis politiques, acteurs du monde associatif ou médico-social, mutualistes, représentants des usagers et /ou usagers du système de santé, nous nous mobilisons contre les franchises, pour l’accès aux soins de qualité et à la santé pour tous.

Nous refusons les franchises sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :
Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le Parlement.
Appliquer une franchise, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car solile coût des complémentaires augmentera.
Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.
Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.
Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins car celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves.

La franchise est sensée « responsabiliser » les patients, les membres du gouvernement le répètent constamment. C’est dire que pour eux, les Français sont irresponsables... Or, pour être responsable, il faudrait pouvoir s’orienter en connaissance de cause, bénéficier d’un système d’information claire sur l’organisation réelle du système de santé, sur les tarifs pratiqués, sur les pathologies et l’éducation à la santé. C’est loin d’être le cas en France.

La responsabilisation est donc un prétexte, les malades n’étant pas responsables de leurs maladies. La franchise est avant tout un système de pénalisation financière et de culpabilisation, notamment du malade pris en charge à 100%, du cancéreux, du dialysé, du diabétique, de l’accidenté du travail. Ce projet s’inscrit dans une « culture » des uns contre les autres, génératrice de haines sociales.

La question de la dépense de soins découle de décisions politiques sur l’organisation du système de soins, du mode de rémunération des professionnels, du type de formation qu’ils reçoivent (indépendante ou non notamment), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et environnementale, sur le bien manger...

L’instauration de franchises, la généralisation des dépassements d’honoraires par la création d’un secteur optionnel, aboutirait à l’abandon progressif d’un système d’Assurance maladie solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d’un système assurantiel privé favorable à la croissance des inégalités sociales de santé. S’opposer aux franchises est le premier pas pour construire un système de santé plus juste.

Réussir la mobilisation du 29 septembre, c’est permettre ensuite, s’il n’y a pas abandon par le gouvernement de cette proposition injuste, d’engager, dans la deuxième quinzaine d’octobre, des manifestations décentralisées dans toute la France.


SIGNATAIRES DU COLLECTIF NATIONAL :

Ac le feu, Act up, AIDES, Alter Ekolo, Alternative libertaire, Appel contre la Franchise, Association de défense des malades invalides et handicapés (AMI), Association des Médecins Urgentistes de France (Amuf), Association Nationale des Médecins Référents (AMedRef), ATTAC France, CADAC, UD CGT Paris, CGT de l’administration centrale des Affaires sociales, CNDF, Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins (CoMéGas), Collectif féministe Ruptures, Collectif « La Santé n’est pas une marchandise », Comité des familles pour survivre au sida, Confédération paysanne, Convergence citoyenne, Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des Services publics, Coordination des Collectifs unitaires anti-libéraux, Coordination Femmes Egalité, Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité, Fondation Copernic, FSU, Homosexualités et socialisme, Keratos, Les Alternatifs, Les Verts, Ligue Communiste Révolutionnaire (LCR), LMDE, Lutte ouvrière, Mars-Gauche républicaine, Médecins du monde, MJCF, MJS, Mouvement français pour le planning familial, MNCP, MRC, ONSIL, Parti Communiste Français, Parti Socialiste, PCOF, PRCF, PRS, Résistance sociale, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), SNCDS, Syndicat national des professionnels de santé au travail(SNPST), SNES, SNICS-FSU, Sud Education, SNUIPP-FSU, Syndicat national des médecins de PMI(SNMPMI), UEC, Union des Familles laïques (UFAL), Union Nationale Alternative Mutualiste (UNAM), Union Fédérale Sud Protection Sociale, Union fédérale Sud Santé Sociaux, UNEF, Union Nationale des Groupements Mutualistes Solidaires (UNGMS), Union Nationale des Retraités et des personnes âgées (UNRPA), Union Syndicale de la Psychiatrie (USP), Union Syndicale Solidaires.


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